Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/00329
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 530 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
31/01/2023
ARRÊT N°82/2023
N° RG 22/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSLL
EV/IA
Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 21/00084)
[Y]
S.A.R.L. DA SILVA
C/
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.R.L. DA SILVA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE Au capital social de 5 582 797 €. Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI ' WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M.POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 09 décembre 2021.
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2022 par la SARL Da Silva.
Vu l'avis du 28 janvier 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 19 avril 2022.
Vu l'avis de fixation du 21 avril 2022, à l'audience de plaidoirie du 05 décembre 2022 avec ordonnance de clôture au 28 novembre 2022
Vu les conclusions de la SARL Da Silva en date du 18 mai 2022 aux fins de désistement.
Vu les conclusions du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine en date du 20 septembre 2022 qui déclarent accepter le désistement.
Vu l'ordonance de clôture en date du 28 novembre 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civil, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à la SARL Da Silva de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à la SARL Da Silva de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à la SARL Da Silva la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 22/00329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.