Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00169
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre
ARRÊT N°36/2023
N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNE6
M. [R] [Y] [E] [X]
C/
Mme [B] [X] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 JANVIER 2023
Arrêt rendu le 31 janvier 2023 par
Mme Aline DELIÈRE, présidente de chambre
Mme Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Mme Caroline BRISSIAUD, conseillère
assistées de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans une affaire opposant
Monsieur [R] [Y] [E] [X]
né le 03 Décembre 1953 à [Localité 5] (35)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume LENGLART, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Adeline WOIRIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
APPELANT
À
Madame [B] [X] épouse [M]
née le 02 Mars 1948 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
****
Par requête du 4 janvier 2023, Madame [B] [X] épouse [M] a saisi la cour et sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 29 décembre 2022 l'opposant à M. [R] [X], en ce qu'il est indiqué dans l'entête 'ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2023" au lieu de 'ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2022" ;
Par courrier du 16 janvier 2023, M. [R] [X] a indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater que l'arrêt n° 419/2022 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'entête de l'arrêt n° 419/2022 ainsi qu'il suit :
'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2022"
Ordonne la mention de la décision rectification soit mentionnée sur la minute de la décision rectifiée et sur les expéditions délivrées.'
Dit que les dépens de cette instance sont à la charge de l'état.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 23/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.