Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05212
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°50
N° RG 22/05212 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBWN
M. [M] [L]
C/
S.C.P. SCP [C] COLLET ME [G] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MOULINAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 JANVIER 2023
rendu sur requête en interprétation de l'arrêt N° 329 en date du 07 juin 2022:
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Novembre 2022 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 31 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN INTERPRETATION :
Monsieur [M] [L]
né le 02 Mars 1969 à [Localité 3] (76)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR A LA REQUETE EN INTERPRETATION :
SCP [C] COLLET prise en la personne ME [G] [C] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CENTURY 21 BY OUEST
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N'ayant pas constitué avocat
Vu l'arrêt rendu par cette Cour le 07 juin 2022, dans une instance opposant M. [M] [L] et la SARL VILLA MON REVE à la SCP [C] COLLET prise en la personne de Me [G] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTURY 21 BY OUEST.
M. [L], le 18 août 2022, a formé une demande en interprétation de l'arrêt en intimant la SCP [C] COLLET prise en la personne de Me [G] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CENTURY 21 BY OUEST.
Le 04 octobre 2022, le conseiller rapporteur lui a fait part de la difficulté tenant à la qualité de Me [C], sans susciter d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Déclare irrecevable la requête en interprétation, en ce qu'elle est formée contre une partie qui n'était pas à l'instance d'appel.
Laisse les éventuels dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 22/05212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.