Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00100
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°23/416
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6 joint au dossier 23/171
S.A.S.U. JL
Représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELAS LAPEYRE & MAREK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Etablissement Public COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES - RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/171 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6 et 23/171 sous le numéro 23/171.
Fait à [Localité 1], le 31 Janvier 2023
La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 23/00100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.