Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/02193
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°23/415
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 22/02193 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJCU
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie DABAN, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022 de la décision en date du 19 JUILLET 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [E] [P] en date du 9 janvier 2023.
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES en date du 27 janvier 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Vu les conclusions respectives des parties, il convient de donner acte à la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de son acceptation du désistement et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [E] [P].
Donne acte à la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de son acceptation du désistement.
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 5], le 31 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 22/02193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.