Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/03266
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03266 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAFO
APPELANTS
Me [F] [U] de la SELARL FHB es qualité d'administrateur judiciaire de
la SAS THESIS GROUPE ([Adresse 2])
[Adresse 5]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [D] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS THESIS GROUPE ([Adresse 2])
DE LA SELARL [Adresse 8]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
la S.A.S. THESIS GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES
Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010414 du 28/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ANNECY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 7]
[Localité 6]
Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Marie BRUNEL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Référé du 22 avril 2021 n° RG R 21/00005 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2021, par la SAS THESIS GROUPE, représentée par Maître [F] [U] de la SELARL FHB es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS THESIS GROUPE, , Maître [D] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS THESIS GROUPE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 04 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. THESIS GROUPE en maintenant la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [D] [T], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2022 du président de la 1ère chambre sociale adressée aux parties aux fins de régularisation de la procédure ;
Attendu que Les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause du mandataire liquidateur de la société THESIS GROUPE.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 21/03266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.