Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19/03238
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 19/03238 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEWC
APPELANT
M. [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE
SARL SETAB
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Marie BRUNEL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 11 avril 2019 du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE n° F 17/00158,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [H] le 09 Mai 2019,
Vu l'audience du 27 septembre 2022 à laquelle l'affaire a été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure collective de la SARL SETAB ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour, la cour n'a toujours pas été informée de cette mise en cause ;
Attendu qu'il y a donc lieu de procéder à la radiation de l'affaire, faute de diligences ;.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des des organes de la procédure collective de la SARL SETAB.
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 19/03238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.