Demande de requalification du contrat de travail

Ordonnance n° 23/00093

31 janvier 2023

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RG N° 22/00813 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTU

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

1er mars 2022

20/00247

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Trente et un janvier deux mille vingt trois

APPELANT :

Monsieur [J] [Z] à l'enseigne 'ALIMENTATION GENERALE AZUL'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M. [F] [Y] (Délégué syndical ouvrier)

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2022 , en audience publique, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 11 janvier 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 31 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

Ordonnance avant-dire droit, signée par M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire prononcé le 1er mars 2022 et assorti de l'exécution provisoire, qui a condamé M. [J] [Z], exerçant sous l'enseigne Alimentation Général Azul, à payer diverses sommes à M. [V] [G] ;

Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 1er avril 2022 par M. [Z] ;

Vu la requête déposée le 8 juillet 2022 par M. [F] [Y], défenseur syndical représentant M. [G], tendant notamment à la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel ;

Vu les conclusions en réplique sur incident, déposées par voie électronique le 25 octobre 2022 par M. [Z] ;

Vu les secondes conclusions sur incident déposées le 2 novembre 2022 par le défenseur syndical représentant M. [G] ;

Vu les pièces produites par M. [G] au soutien de l'incident ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

M. [Z] n'a pas remis à la cour les trois pièces figurant sur son bordereau de commununication de pièces sur incident.

Par ailleurs, il soutient, dans ses conclusions datées du 25 octobre 2022, qu'il a mis en place avec le 'professionnel chargé de l'exécution' un échéancier à hauteur de 1 000 euros par mois à compter du mois d'octobre 2022 et qu'il a déjà procédé à un premier virement.

Il y a lieu de vérifier si cet échéancier a été durablement respecté, ce qui serait de nature à révéler une volonté non équivoque du débiteur de déférer à la décision attaquée.

Dès lors, la réouverture des débats sur incident est ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant avant-dire-droit sur incident :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience sur incidents du mercredi 3 mai 2023 à 9h00, la présente décision valant convocation ;

Invite M. [J] [Z], exerçant sous l'enseigne Alimentation Général Azul, à produire les pièces visées dans son bordereau du 25 octobre 2022 et à justifier du respect de l'échéancier mensuel ;

Réserve les demandes sur incident, ainsi que les dépens.

Le Greffier Le Conseiller