Demande en paiement relative à un autre contrat

N° RG 22/02835 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH2X

décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond

2021j891du 25 janvier 2022

[H]

C/

S.A.S. LOCAM

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 31 Janvier 2023

APPELANT :

M. [R] [I]

né le 01 Novembre 1980 à [Localité 5] (Turquie)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2210

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.E.L.A.R.L. ETUDE [P]-NARDI prise en la personne de Me [O] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la société KFE'IN

Eco park

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non représentée

PARTIE INTERVENANTEE VOLONTAIRE :

S.A.R.L. KFE'IN société faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal judiciaire de METZ en date du 23 février 2022

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 2728, postulant et par Me Mohammed Mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Janvier 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 31 Janvier 2023 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : réputé conbtradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamné M. [R] [I] à payer à la société Locam :

- la somme de 18.385,40 euros comprenant la clause pénale de 10% avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 15 avril 2022.

La société KFE'IN est intervenue volontairement à la procédure.

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident par conclusions du 17 octobre 2022 au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et lui demande :

- d'ordonner la radiation du rôle de la présente affaire faute d'exécution du jugement contesté,

- de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Elle explique que la tentative de recouvrement est restée infructueuse.

M. [I], par conclusions déposées le 29 décembre 2022, demande au conseiller de la mise en état de rejeter l'incident de radiation en condamnant la société Locam aux dépens de cet incident.

Il fait valoir l'impossibilité de s'acquitter de cette condamnation et les conséquences manifestement excessives sur son activité.

La société KFE'IN n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE :

Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

M. [I] fait valoir que la condamnation en principal représente plus que son chiffre d'affaires d'une année complète et qu'un paiement mettrait en cause la viabilité de son établissement, que son compte professionnel fait état d'un solde moyen de 812 euros sur les sept derniers mois, qu'il déplore à titre personnelle une dette de 22.203 euros auprès de la CAF.

Il justifie de son relevé de compte professionnel, de ses déclarations Urssaf et d'un échéancier de paiement accordé par cet organisme, de ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires et de sa dette envers la CAF.

Au vu de ces éléments qui révèlent une situation économique précaire, les critères de l'article 524 susvisé permettant d'écarter la radiation pour défaut d'exécution sont réunis de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

Cette demande est rejetée de même que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des dépens de l'incident est lié à celui à celui des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire :

Rejetons la demande de radiation du rôle de la présente affaire et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lions le sort des dépens de l'incident à celui à celui des dépens au fond.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT