Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 27 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00111
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 523 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/113
N° RG 23/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHAK
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 27 janvier à 11h15
Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 Janvier 2023 à 17H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[S] X SE DISANT [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à TIZI OUZOU (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 26/01/2023 à 14 h 32 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 27/01/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[S] X SE DISANT [P]
représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M.[V] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
M. X se disant [S] [P], a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police de [Localité 2], portant obligation de quitter le territoire français, en date du 18 mai 2022.
Il a également fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise par le préfet des Pyrénées-Orientales le 26 décembre 2022, notifiée le 26 décembre 2022.
Par requête en date du 27 décembre 2022, M. X se disant [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Par ordonnance en date du 28 décembre 2022, confirmée par la cour d'appel le 30 décembre suivant,la prolongation de la rétention de M. [Z] se disant [P] pour une durée de 28 jours a été ordonnée.
Par requête du 24 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [Z] se disant [P].
Par ordonnance rendue le 25 janvier 2023 à 17h40, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. [Z] se disant [P] pour une nouvelle durée de 28 jours.
M. X se disant [P] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 26 janvier 2023 14h32.
À l'audience , le départ de M. [Z] se disant [S] [P] a été constaté et son conseil s'est désisté de son appel.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations.
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel du conseil de l'intéressé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
REÇOIT l'appel ;
Constate le désistement d'appel de M. [Z] se disant [S] [P];
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE les Pyrénées- Orientales, service des étrangers, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [S] [P] et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI E. VET Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2023, sous le numéro 23/00111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.