Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 23/00200
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/314
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 23/00200 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INQA joint au dossier 22/3291
S.A.R.L. CARENE Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège
Représentant : Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA Prise en la personne de Maître [P] [N], [S], [X], en sa qualité de liquidateur de la société CARENE
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INQA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3291 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INQA et 22/3291 sous le numéro 22/3291.
Fait à [Localité 1], le 26 Janvier 2023
La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 23/00200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.