Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/02029
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 20/02029 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSTV
APPELANTE
S.A.R.L. SOLYMEPE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S. L.S.P.P.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Jean-Luc PROUZAT, Magistrat de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fonddu 11 septembre 2017 du Tribunal de commerce de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. SOLYMEPE le 25 Mai 2020,
Vu l'ordonnance d'injonction du 5 janvier 2023,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS LSPP dans le cadre de la procédure d'appel.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 20/02029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.