Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05798
- Formation
- Contestations Honoraires
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 12
N° RG 22/05798
N° Portalis DBVL-V-B7G-TE4J
Mme [M] [P]
C/
S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 23 JANVIER 2023
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Janvier 2023
ORDONNANCE :
prononcée à l'audience publique du 23 Janvier 2023,
****
ENTRE :
Madame [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
ET :
S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS
prise en la personne de Maître Gwenaela PARENT
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [M] [P] s'est désistée de son recours par courriel le 16 Janvier 2023,
Que Maître [N] représentant la S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré prendre acte du désistement par courrier RPVA du 18/01/2023 ;
Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe du 05 Septembre 2022 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamnons Madame [M] [P] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2023, sous le numéro 22/05798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.