Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/07558
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 25 JANVIER 2023
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQT7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - RG n° 15/14251
APPELANTE
S.C.I. MAC 74
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065,
Assistée de Me Lydie KOCHMAN, du cabinet NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE
ETAM LINGERIE S.A.
Prise en la personne de son Président Directeur Général
Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 478.355.753
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistée de Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ, toque : A401
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie GIROUSSE, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Gilles BALAY, président
Mme Marie GIROUSSE, conseillère
Monsieur Douglas BERTHE, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par M/Mme ''''''''''''''', Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE CONSEILLER EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 janvier 2023, sous le numéro 21/07558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.