Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

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délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 25 JANVIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00418 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQIK

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2017

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON

N° RG21600231

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

INTIMEE :

CPAM DE L'AVEYRON

[Adresse 3]

[Localité 2]

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu le jugement du 15 décembre 2017 du Tribunal des affarires de sécurité sociale de l'Aveyron ;

Vu l'appel interjeté le 22 janvier 2018 par la société [5] de la décision qui lui est notifiée le 22 décembre 2017 ;

Vu les convocations des parties pour l'audience du 12 janvier 2023, date à laquelle se déroulent les débats ;

Vu le désistement formalisé par courrier adressé à la Cour par l'appelant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce l'absence à l'audience de la partie appelante accompagnée de son courrier adressé à la juridiction constitue un fait incompatible avec la poursuite de l'instance qui confirme le désistement et cela même si ce dernier, en matière de procédure orale, devait être soutenu à l'audience.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 15 décembre 2017 du Tribunal des affarires de sécurité sociale de l'Aveyron ;

Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT