Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 25 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06372 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNQG

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

N° RG21600841

APPELANT :

Monsieur [H] [R]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CIPAV

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me SAIZ MEILERO substituant Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [R] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, CIPAV, en sa qualité d'ingénieur conseil.

Initialement domicilié au [Adresse 4], M. [H] [R] a déménagé son cabinet de consultant libéral au [Adresse 1] à compter du 1er septembre 2012.

La CIPAV a adressé à M. [H] [R], au [Adresse 4], les mises en demeures suivantes :

' du 14 novembre 2014 pour un montant de 5 823,15 € concernant des provisions pour 2013 et des régularisations pour 2011 ;

' du 4 mai 2015 pour un montant de 17 282,58 € concernant des provisions pour 2014 et des régularisations pour 2012.

La CIPAV a établi une contrainte le 9 décembre 2015 concernant des cotisations à hauteur de 20 939 € et des majorations de retard à hauteur de 2 166,73 € pour un total de 23 105,73 € au visa des mises en demeure précitées concernant une période d'exigibilité allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

L'acte de signification de cette contrainte, par dépôt à l'étude du 23 mars 2016, porte les précisions suvantes :

' cotisation année 2013  :  5 212,00 € ;

' cotisation année 2014 :15 727,00 € :

' majoration année 2013 :    611,15 € ;

' majoration année 2014 : 1 555,58 €.

Formant opposition à cette contrainte, M. [H] [R] a saisi le 5 avril 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.

Le 13 mai 2016 le service contentieux de la CIPAV a adressé à M. [H] [R] une lettre ainsi rédigée :

« Objet : annulation procédure.

Monsieur, Nous faisons suite à votre appel téléphonique du 12/05/2016 et à votre courrier du 01/04/2016. Nous vous confirmons que les accusés de réception des mises en demeure qui vous ont été adressées en LRAR les 14/11/2014 au titre de 2013 et 04/05/2015 au titre de 2014 portent la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ». De ce fait, nous vous informons que la procédure de recouvrement pour les années précitées est purement et simplement annulée. »

Le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement rendu le 21 novembre 2017, a :

validé à concurrence du seul montant de 19 110,90 € la contrainte signifiée le 23 mars 2016 ;

condamné M. [H] [R] aux dépens et frais d'exécution.

Cette décision a été notifiée le 23 novembre 2017 à M. [H] [R] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 6 décembre 2017.

Vu les écritures déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles M. [H] [R] demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

débouter la CIPAV de toutes ses demandes ;

annuler la contrainte comme n'étant pas sous-tendue par des mises en demeure valides, celles-ci ayant été envoyées à une ancienne adresse alors que la caisse avait connaissance de la nouvelle adresse ;

annuler la contrainte qui n'est ni correctement motivée ni motivée de façon autonome ce qui ne lui a pas permis d'avoir une connaissance exacte de la nature et de la cause de son obligation ;

subsidiairement,

réduire la contrainte à la somme de 11 137,72 € ' 5 606,53 € = 5 531,19 € ;

en tout état de cause,

constater :

'la faute de la CIPAV résultant notamment de l'absence de régularisation des cotisations de retraite complémentaire ;

'l'existence d'un préjudice résultant du stress causé par cette situation ;

'l'existence d'un lien entre la faute de la caisse et le préjudice subi ;

condamner la CIPAV à lui payer les sommes suivantes :

'2 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

'1 500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamner la CIPAV aux dépens.

Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par son conseil selon lesquelles la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, CIPAV, demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

valider la contrainte délivrée le 23 mars 2016 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 en son montant réduit suite aux paiements intervenus s'élevant à la somme de 13 382,83 € représentant les cotisations (11 915 €) et les majorations de retard (1 467,83 €) arrêtées au 24 novembre 2022 ;

condamner M. [H] [R] à lui réglé la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;

condamner M. [H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d'annulation de la contrainte

Le cotisant soutient que la CIPAV était informée de son changement d'adresse et que c'est pourquoi, ayant adressé par erreur les mises en demeure à son ancienne adresse, elle a abandonné la procédure de recouvrement. Il explique qu'à compter de l'année 2013, il a bien mentionné sa nouvelle adresse dans ses déclarations sociales. Il ajoute qu'il a fait état de sa nouvelle adresse par lettre simple du 8 mars 2012 puis par lettre recommandée du 15 avril 2015.

La CIPAV répond qu'elle n'avait pas connaissance du changement d'adresse et que la lettre du 13 mai 2016 signifie uniquement que la procédure de recouvrement forcé par voie d'huissier se trouvait stoppée par l'opposition à contrainte qui empêche toute saisie.

Mais la cour retient que la CIPAV dénature les termes clairs de sa lettre du 13 mai 2016 laquelle ne fait nullement référence à la procédure d'opposition mais bien au fait que le cotisant était inconnu à son ancienne adresse et indique que « de ce fait » « la procédure de recouvrement pour les années précitées est purement et simplement annulée ».

Il se déduit de courrier que la CIPAV avait bien connaissance de la nouvelle adresse du cotisant et qu'elle a reconnu son erreur et les conséquences de cette dernière.

Les mises en demeure fondant la contrainte étant irrégulières, il convient d'annuler cette dernière.

2/ Sur le préjudice moral

Le cotisant sollicite la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le stress engendré par la résistance de la CIPAV à ses contestations.

Mais, au vu des éléments de l'espèce, il n'apparaît pas que la CIPAV ait abusé des procédures de recouvrement pré-contentieuses ni qu'elle ait laissé sa liberté de défendre en justice dégénérer en abus en tentant d'interpréter l'annulation de procédure consentie par son service contentieux, étant relevé que le cotisant reconnaît subsidiairement devoir la somme de 5 531,19 €.

En conséquence, l'appelant sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

3/ Sur les autres demandes

Il n'est pas inéquitable de laisse à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, elles seront déboutées de leurs demandes formées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La CIPAV supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Annule la contrainte du 9 décembre 2015.

Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, CIPAV, de toutes ses demandes.

Déboute M. [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande relative aux frais irrépétibles.

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT