Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21-19.769
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G]
Pourvoi n° : X 21-19.769
Demandeur(s) : la société Crédit lyonnais
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s) : la société AGL
Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance : 60108
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AGL, société civile immobilière, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 2021, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Crédit lyonnais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit lyonnais de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 21-19.769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-19.769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.