Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-19.721
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 22-19.721
Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 5]
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : Mme [C] et autres
Ordonnance : 60106
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société Domicia immobilier, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 août 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 5], [Adresse 6],
2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Toulouse Camille Pujol, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], anciennement SIP de Toulouse Sud Ouest et pris en la personne de son comptable, domicilié en cette qualité audit siège.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au [Adresse 5] situé [Adresse 5] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 22-19.721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.