Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.423
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31664 Pourvoi N° : C 22-22.423 Demanderesse : la société CGI France représentée par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeurs :1°/ M. [K] [M] 2°/ Mme [B] [I] 3°/ M. [N] [F] 4°/ M. [U] [C] 5°/ M. [H] [S] 6°/ M. [W] [O] 7°/ Syndicat CGT CGI
ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°C 22-22.423, formé par la société CGI France le 25 octobre 2022 contre un arrêt chambre sociale, section A en date du 15 juin 2022 (n° RG : 19/00458) rendu par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour la société CGI France;
Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par la société CGI France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 17 janvier 2023 ;
Dans la présente affaire, la requête intervient alors que le demandeur a d'ores et déjà bénéficié de délais importants, ayant formé son pourvoi le 25 octobre 2022, de sorte que la réduction sollicitée, pèserait principalement sur le défendeur. Par ailleurs, s'il est souhaitable que les dossiers connexes au présent pourvoi soient traités ensemble, cette circonstance, en l'absence d'autres motifs invoqués, ne justifie pas en principe,une réduction des délais du dépôt des mémoires, qui reste une mesure exceptionelle.
-2- Ord n°31664
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée le 16 janvier 2023 par la société CGI France, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 janvier 2023, sous le numéro 22-22.423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.