Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.470
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31665 Pourvoi N° : D 22-22.470 Demandeur : M.[G] [X] représenté par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur : Mme [W] [U] et autres représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° D22-22.470, formé par Monsieur [G] [X] le 27 octobre 2022 contre un arrêt (RG: 22/01010), rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar, chambre des tutelles ;
Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour M. [G] [X] ;
Vu la constitution en défense du 16 novembre 2022 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Mme [W] [U] et Mme [M] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 janvier 2023 ;
Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par Monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
En présence d'un litige portant sur l'organisation d'une mesure de tutelle où il est allégué que la majeure protégée serait victime de mauvais traitements au sein de l'établissement où elle est accueillie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame [W] [U].
Fait à Paris, le 20 janvier 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 20 janvier 2023, sous le numéro 22-22.470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.