Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/03723
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 19 JANVIER 2023
N° 2023/
MS
Rôle N° RG 20/03723 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXOO
[P] [K]
C/
E.U.R.L. FRANCE MOSAIQUE
Copie exécutoire délivrée
le : 19/01/23
à :
- Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CANNES en date du 11 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00349.
APPELANT
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me David MASSON, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
E.U.R.L. FRANCE MOSAIQUE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M.[P] [K] a interjeté appel, le 10 mars 2020, d'un jugement rendu le 11 février 2020 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Cannes ;
L'affaire a reçu fixation à l'audience de la cour du 8 novembre 2022 ;
Vu l'empêchement de Maître David Masson ;
Vu le courrier de Maître Magnan du 22 novembre 2022, sollicitant la réouverture des débats pour permettre à M. [K] d'être assisté devant la cour ;
Vu le courrier de Maître Drujon d'Astros du 15 décembre 2022 ne s' opposant pas à la demande;
Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats afin de garantir un débat contradictoire.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Sursoit à statuer sur les demandes,
Révoque l'ordonnance de clôture,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du 9 mai 2023 à 14h00.
Dit que l'ordonnance de clôture interviendra le 13 avril 2023.
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 19 janvier 2023, sous le numéro 20/03723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.