Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 18 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/01065
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 18 JANVIER 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/01065 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQY5
Arrêt n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00834
APPELANTE :
Madame [F] [J]
née le 19 Avril 1984 à [Localité 6] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS COULEURS DE TOLLENS
[Adresse 1]
[Adresse 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
Par saisine du 20/02/2020 Me [L] [R], au nom de la Madame [F] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 29/01/2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;
En cours de procédure, un protocole transactionnel, signé entre les partie et mettant fin définitivement au litige opposant les parties est intervenu ;
Par conclusions reçu par RPVA du 15/12/2022 Madame [F] [J] déclare se désister de l'instance et de l'action de son appel ;
Par conclusions reçu par RPVA le 16/12/2022, la SAS Couleurs de Tollens, intimé, déclare accepté le désistement d'instance et d'action de l'appel de Madame [F] [J] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à Madame [F] [J] de son désistement d'appel ;
Donne acte à la SAS Couleurs de Tollens de ce qu'elle accepte le désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2023, sous le numéro 20/01065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.