Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/02539
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 17 JANVIER 2023
MINUTE N° 23/00020
RG N° : N° RG 22/02539 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F27T 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 18/03560
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BAUDO T II ET III pris en la personne de son syndic la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER [Adresse 3], représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. SMAC prise en son établissement situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 05 Janvier 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la Résidence BAUDOT II et III de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons le [Adresse 8] aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 janvier 2023, sous le numéro 22/02539.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.