Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/17121
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 523 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 18 JANVIER 2023
N° 2023/ 043
N° RG 22/17121
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQXJ
[N], [K], [W] [E] épouse [V]
C/
[O] [G] divorcée [I]
[L] [I]
[A], [X] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Gilles ORDRONNEAU
Décision déférée à la Cour :
Arrêt sur requête n°2022/573 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/15740.
DEMANDERESSES
Madame [N], [K], [W] [E] épouse [V]
née le 26 Octobre 1944 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A], [X] [V]
né le 14 Juin 1943 à [Localité 5] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me BRIGITTE FOSSAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [O] [G] divorcée [I]
née le 03 Juillet 1945 à [Localité 2] (08), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles ORDRONNEAU, membre de la SELARL Cabinet Gilles ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [L] [I]
né le 30 Juillet 1946 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 1]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Monsieur Philippe COULANGE, président
Madame Céline ROBIN-KARRER, conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE
Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.
Vu la requête de Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, en date du 22 décembre 2022.
ARRÊT
Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par saisine d'office, la Cour a entendu rectifier une erreur matérielle.
Un appel avait été interjeté contre un jugement du Tribunal de Proximité de FREJUS rendu le 5 avril 2022 dans une affaire opposant les époux [V], l'épouse née [N] [E] à leur locataire mme [O] [G].
Un arrêt avait été rendu le 14 décembre 2022 pour opérer une rectification d'erreur matérielle. Malheureusement une erreur affecte à nouveau l'adresse qui a été mal corrigée par la Cour.
Les parties avisés par le greffe de la question de la rectification ont déclaré s'en rapporter à justice sur cette question.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La simple lecture de l'arrêt révèle que l'erreur d'adresse a mal été corrigée par la Cour.
Il convient par conséquent de rectifier correctement l'adresse portée au jugement afin que cette décision puisse enfin être exécutée.
Les dépens de l'instance en rectification seront supportés par l'Etat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 et celui du jugement du 5 avril 2022 qui comporte tous deux une erreur au niveau de l'adresse.
DIT qu'il convient de lire dans le dispositif : ' [Adresse 1] ' et non 148 B comme indiqué à tort dans l'arrêt rectificatif du 14 décembre 2022 et dans le jugement du 5 avril 2022.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier.
DIT que les dépens seront supportés par l'Etat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 janvier 2023, sous le numéro 22/17121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/17121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.