Décision civ1

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° M 21-22.404

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 21-22.404 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Iso Set, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), après avoir conclu, le 29 juin 2016, avec la société Iso Set (la société) un contrat de formation professionnelle, M. [I] a formé opposition à une ordonnance du 7 août 2017 portant injonction de payer la somme de 17 500 euros au titre des frais de formation et a invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 6353-4 du code du travail.

Réponse de la Cour

4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses première, deuxième et cinquième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ayant estimé que les termes du contrat, abscons ou généraux, ne permettaient pas de comprendre la nature, l'objet et le programme de la formation.

5. Contrairement aux énonciations du moyen, en ses troisième et quatrième branches, la cour d'appel n'a pas ajouté de condition à la loi et s'est bornée à examiner l'intitulé et le programme de formation pour déterminer s'il répondait aux exigences posées par l'article L. 6353-4 du code du travail.

6. Enfin, le moyen, en ses sixième à neuvième branches, est inopérant en ce qu'il s'attaque à des motifs réputés adoptés qui sont surabondants.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Iso Set aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.