Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 17 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/00973
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ROUEN, le 17 Janvier 2023
COUR D'APPEL de ROUEN
-------
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
--------
R.G. : N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ
ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT
DE LA MISSION DE MÉDIATION
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la médiation,
Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,
Par décision en date du 23 août 2022 dans l'affaire N° RG 22/00973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBBJ, après avoir recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois et Madame [I] [D] désignée en qualité de médiateur,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le 10 janvier 2023 le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois afin de permettre aux parties et à leurs conseils de poursuivre la médiation.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que la durée de la médiation ordonnée le 23 août 2022 pour une durée de 3 mois à compter du 10 janvier 2023 est prorogée jusqu'au 10 avril 2023 ;
Réservons les dépens.
La présidente,
chargée de la médiation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 17 janvier 2023, sous le numéro 22/00973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.