Demande relative à un droit de passage
Demande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05682
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/05682 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEL7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022
Date de la saisine : 23 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTES
[I] [J] épouse [X]
Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO
[O] [E] veuve [J]
Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIME
[C] [T]
Représenté par Me Henri CHESNAIS de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO
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OCME 9/2023
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [I] [J] épouse [X] et Madame [O] [E] veuve [J] se sont désistées de leur recours le 23 Décembre 2022,
Que Monsieur [C] [T] accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Madame [I] [J] épouse [X] et Madame [O] [E] veuve [J] aux dépens.
RENNES, le 17 Janvier 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 janvier 2023, sous le numéro 22/05682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.