Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/09777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3DC

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022

Date de saisine : 09 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 22 Avril 2022

Dans l'affaire RG 22/09777 opposant :

S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Olivier LOIZON de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0564

Demanderesse au recours

à

S.A.R.L. PALM EVENTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268882

S.A.S. AZ EVENEMENTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268882

Défenderesses au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2/2023, 2 pages)

Vu les procédures inscrites au rôle sous les numéros de RG 22/09777 et 22/10569 ;

Vu les conclusions de désistement, notifiées par la société [Adresse 1], le 14 décembre 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par les sociétés AZ Evenements et Palm Events, le même jour ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

L'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 décembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation contre une sentence arbitrale, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l'espèce, Le Centre de Loisirs Etoile déclare se désister des recours en annulation qu'il a formés contre la sentence arbitrale rendue le 22 avril 2022 et la sentence rectificative « composée de l'Addendum du 24 mai 2022 et de la sentence finale du 22 avril 2022 », objets des présentes procédures.

3. Les sociétés AZ Evenements et Palm Events déclarent accepter ce désistement.

4. Les parties s'accordent sur le partage des frais de l'instance éteinte.

5. Il y a lieu, en conséquence, de constater ce désistement, qui opère dessaisissement de la cour, et dire que chacune des parties conservera la charge des sommes engagées au titre des frais et dépens de l'instance éteinte.

Par ces motifs, la Cour :

1) Constate le désistement par le Centre de Loisirs Etoile du recours en annulation formé le 13 mai 2022 à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la chambre 1 du pôle 1 de la cour d'appel de Paris ;

2) Constate l'acceptation de ce désistement par les sociétés AZ Evenements et Palm Events ;

En conséquence,

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que, conformément à leur accord, les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés.

Ordonnance rendue par Monsieur Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 Janvier 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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