Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 21/07141
- Formation
- 16e chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
16e chambre
N° RG 21/07141 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3UU
Monsieur [X] [V] [T]
Représentant : Me Marianne ROUSSO de la SELASU MAISSE - BOULANGER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210450
APPELANT
S.A. CA CONSUMER EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 'VIAXEL' immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro B 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentant : Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25606
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline DERYCKERE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Amandine BATS, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les formalités prescrites par les articles 780 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;
Ordonnons la clôture de la procédure.
Disons que l'affaire sera plaidée le 01/12/2022 à 09 H 30 en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.
Fait à Versailles, le 08/11/2022.
Le Faisant fonction de greffier, Le Conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 8 novembre 2022, sous le numéro 21/07141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.