Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21/02426
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 Janvier 2023
Minute n° 23/00023
RG N° : N° RG 21/02426 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS55 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], décision attaquée en date du 02 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/000034
S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [S] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, chargée de la Mise en état,
Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [F] [R] représentant S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal, en date du 01 Octobre 2021
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à S.A.S. FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal, de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 21/02426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.