Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/08969
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 20/08969 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJMN
Ordonnance n° 2023/M34
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Valérie VIOLET,
Vu l'instance opposant :
M. [E] [W]
Représentant : Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
à
Mme [X] [J] [G] épouse [I]
Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu le décès de l'appelant et l'interruption de l'instance,
Vu l'injonction de régulariser la procédure du 5 octobre 2022 faite à Me DRAGON Paul, conseil de l'appelant prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [E] [W] dans le délai de trois mois sous peine de radiation,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2023
copie adressée aux parties le : 12 janvier 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 20/08969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/08969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.