Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-10.838
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : K 22-10.838 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre Requête n° : 855/22 Ordonnance n° : 90073 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [J], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 juillet 2022 par laquelle la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-10.838 formé le 24 janvier 2022 par Mme [B] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Caisse d'Epargne et de prévoyance Loire-Centre invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [J] à lui payer, en principal, une somme d'environ 15 200 euros.
Mme [J] invoque l'impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué. Mais les ressources dont elle justifie, sans cependant produire d'avis d'imposition, ne suffisent pas à établir qu'une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt, au delà du chèque de 300 euros établi quelques jours avant l'audience, emporterait des conséquences manifestement excessives.
Faute d'une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-10.838 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-10.838 forme le 24 janvier 2022 par Mme [B] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-10.838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.