Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21-25.505
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : H 21-25.505 Demandeur : la société [V] [N] et [U] [S] Défendeur : Mme [R] Requête n° : 764/22 Ordonnance n° : 90069 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [T] [R] épouse [W], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [V] [N] et [U] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle Mme [T] [R] épouse [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 décembre 2021 par la société [V] [N] et [U] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-25.505 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites et de l'arrêt attaqué qu'il est de l'intérêt manifeste de chacune des parties que l'affaire qui les oppose, relativement à un compte entre elles ensuite de la démission d'un huissier de justice de la société civile professionnelle dont il était l'associé, consécutive à des malversations pénalement sanctionnées, connaisse une issue rapide que la mesure de radiation sollicitée n'aurait pour seul effet que de différer sans profit pour aucune. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 decembre 2021 par la societe [V] [N] et [U] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero H 21-25.505.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 21-25.505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.