Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19-18.404
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : X 19-18.404 Demandeur : la société Le Bears et autre Défendeur : M. [L] et autres Requête n° : 714/22 Ordonnance n° : 90064 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Le Bears, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [I], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-18.404 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société Le Bears et M. [O] [I] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Le Bears, condamnée par l'arrêt attaqué, rendu après cassation, à payer à M. [L] la somme, en principal, de 106 719,53 euros, justifie avoir réglé, après l'ordonnance de radiation du 2 juillet 2020, la somme de 90 000 euros, laquelle porte à 120 000 euros le total des sommes réglées en exécution de l'arrêt attaqué. Eu égard aux difficultés financières qu'elle rencontre, déjà constatées dans l'ordonnance de radiation et dont il est justifié de la persistance, la mesure sollicitée porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-18.404 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-18.404 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 19-18.404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-18.404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.