Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21-20.691
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : Z 21-20.691 Demandeur : la société Eco Environnement Défendeur : M. [M] et autres Requête n° : 75/22 Ordonnance n° : 90062 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Eco Environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [H] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [Y] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 août 2021 par la société Eco Environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-20.691 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Eco environnement, condamnée à garantir la société BNP Paribas personnal finance du remboursement par M. et Mme [M] de la somme de 23 800 euros, justifie avoir versé cette somme directement entre les mains de ceux-ci, manifestant ainsi sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 aout 2021 par la societe Eco Environnement a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-20.691.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 21-20.691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.