Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21-24.805
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : W 21-24.805 Demandeur : M. [M] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine Requête n° : 752/22 Ordonnance n° : 90057 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [M], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-24.805 formé le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La CPAM d'Ille-et-Vilaine invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [M] à payer la somme de 47 431,87 euros au titre d'un indu de facturation d'actes médicaux.
Faute pour M. [M] de justifier d'une tentative de rapprochement avec l'organisme social en vue, le cas échéant, de proposer un échéancier de paiement ou d'une exécution des causes de l'arrêt, serait-elle partielle et en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-24.805 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-24.805 forme le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 21-24.805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.