Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 21-25.733
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : E 21-25.733 Demandeur : la société Les mésanges Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 747/22 Ordonnance : 90045 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [G] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [E] [K] épouse [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Les mésanges, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocats à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 juin 2022 par laquelle M. [G] [I] et Mme [E] [K] épouse [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-25.733 formé le 21 décembre 2021 par la société Les mésanges à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 août 2022, M. [G] [I] et Mme [E] [K] épouse [I] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [G] [I] et Mme [E] [K] épouse [I] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-25.733.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-25.733 forme le 21 decembre 2021 par la societe Les mesanges a l'encontre de l'arret rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambery.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 21-25.733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.