Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-19.222
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 22-19.222
Demandeur(s) : Mme [N]
Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s) : la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Ordonnance : 60063
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [N] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre les arrêts rendus les 1er juillet 2021 et 16 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, agissant au nom de Mme [K] [N], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [N] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-19.222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.