Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.397
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K]
Pourvoi n° : B 22-18.397
Demandeur(s) : la société Gan assurances
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Défendeur(s) : la société Morey-Coffinet et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 60040
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 1er juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Morey-Coffinet, société civile d'exploitation, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Raymond Dupont, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MCK environnement,
3°/ à la société MJ et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée [M] [X] [U],
4°/ à la société Générali assurances Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2022, la SCP Marc Lévis, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-18.397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.