Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.708
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-17.708
Demandeur(s) : la société International financial company (INFICO) et autres
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : Mme [U] et autre
Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance : 60039
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société International financial company (INFICO), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Me [R] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société International financial company,
3°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société International financial company,
ont formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [V] [U] épouse [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société International financial company (INFICO), de la société AJ partenaires et de la société Alliance MJ, a déclaré se désister au pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société International financial company (INFICO), à la société AJ partenaires et à la société Alliance MJ de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-17.708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.