Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.801
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K]
Pourvoi n° : D 22-17.801
Demandeur(s) : la société Axa France Iard
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s) : M. [I] et autres
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent , la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance : 60035
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [O],
3°/ à Mme [U] [M] épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
4°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 6],
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de Sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2] représenté par le ministre des affaires sociales et de la santé.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la société Axa France Iard, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-17.801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.