Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.108
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 22-21.108
Demandeur(s) : la caisse régionale normande de financement (NORFI)
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : M. [L] et autres
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Ordonnance : 60032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale normande de financement (NORFI), société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 5],
2°/ à Mme [B] [J] épouse [L], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3], [Localité 6],
4°/ à la société CAFPI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de M. [X] [W], exploitant en nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne commerciale CAFPI,
5°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 4],
6°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la caisse régionale normande de financement (NORFI), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale normande de financement (NORFI) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-21.108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.