Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-15.820
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : A 22-15.820
Demandeur(s) : la société Menuiserie charpentes Girardet
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [D] et autres
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance : 60029
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Menuiserie charpentes Girardet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Menuiserie charpentes Girardet,
3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Menuiserie charpentes Girardet, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Menuiserie charpentes Girardet de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-15.820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.