Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-16.914
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 22-16.914
Demandeur(s) : la commune d'[Localité 11]
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : M. [O] et autres
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance : 60027
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N] [O]. Décision du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2022.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune d'[Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 12], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N], [S] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 1],
2°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 13] (Italie),
3°/ à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à M. [A], [K] [O], domicilié [Adresse 10],
5°/ à Mme [L], [B], [F] [O], domiciliée [Adresse 3],
6°/ à Mme [B], [M], [W] [O], domiciliée [Adresse 8],
7°/ à M. [T], [P], [X] [O], domicilié [Adresse 5],
8°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 9],
9°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2],
10°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 7].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la commune d'[Localité 11], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune d'[Localité 11] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-16.914.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.