Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-14.619
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 22-14.619
Demandeur(s) : la société Wyssen Seilbahnen AG
Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
Défendeur(s) : la société F. Mabboux - Matériels et exploitation forestière et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Didier et Pinet, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance : 60026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Wyssen Seilbahnen AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6]), a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société F. Mabboux - Matériels et exploitation forestière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5],
2°/ à la société Foresbois services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Transport aérien de bois (T.A.B.), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la société Wyssen Seilbahnen AG, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Wyssen Seilbahnen AG de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-14.619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-14.619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.