Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.055
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H]
Pourvoi n° : D 22-20.055
Demandeur(s) : la société Ekip'
Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s) : M. [C] et autres
Ordonnance : 60022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SACBA 2019, a formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2] [Adresse 2],
3°/ à la société Odile Stutz, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société SACBA,
4°/ à la société ARVA administrateurs judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 3], anciennement dénommée SARL Vincent Mequinion, en qualité d'administrateur judiciaire de la société SACBA.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Ekip', a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ekip' de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-20.055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.