Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-19.341
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-19.341
Demandeur(s) : Mme [K]
Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s) : la mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 60017
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de Mme [E] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [K] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-19.341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.