Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.296
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : S 22-18.296
Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : M. [R] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance : 60016
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], [Adresse 1],
2°/ à la société V France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], représentée par sa succursale,
4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2],
5°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société Rivière Borgia Rivière Morlon & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-18.296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.