Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.643
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 22-17.643
Demandeur(s) : Mme [D] et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : Mme [N] et autres
Ordonnance : 60013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 4],
2°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
ont formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 3],
4°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1],
5°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la mutuelle Assurance de l'éducation (MAE), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de Mme [O] [D] et de la société MAAF assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [O] [D] et à la société MAAF assurances de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-17.643.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.