Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.736
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 22-18.736
Demandeur(s) : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Sogefi suspensions et autres
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance : 60011
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sogefi suspensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société ArcelorMittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 janvier 2023, sous le numéro 22-18.736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.